CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE EUROQUITY

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») valent contrat et régissent l’utilisation de la plateforme, du service et du site Euroquity et les rapports entre :  

Les Utilisateurs, les Organisations, les Communautés, les Opérateurs de Communauté et de labels tels que définis à l’article 1 ci-après,  

D’une part

Et Les Opérateurs nationaux, tels que définis à l’article 1 ci-après,

D’autre part

Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».

PREAMBULE

La société Bpifrance, société anonyme au capital de 5.440.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, agissant en son nom et pour le compte de ses filiales, agissant au nom et pour le compte de ses filiales (ci-après « Bpifrance »), a créé une plateforme numérique dénommée « Euroquity » (ci-après « le Service ») ayant pour objet de mettre en relation des professionnels (entreprises, porteurs de projet, conseils, etc.) et des investisseurs potentiels afin de leur permettre notamment de lever des fonds, à tous les stades de la vie de l’entreprise (amorçage, création, croissance et développement, transmission), d’investir dans d’autres sociétés et/ou de nouer des partenariats (commerciaux, technologiques et industriels). Le Service est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.euroquity.com

L’accès au Service est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.  

Le Service peut proposer à ses membres des invitations à des évènements notamment à participer à des présentations rapides de sociétés en vue d’un investissement (dénommées « Pitchs »).

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.  

Le Service est mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles applicables aux technologies de l’Internet par l’Opérateur national, tel que défini à l’article 1 ci-après.  

1. DÉFINITIONS

Accès : Droit d’accéder au Service et d’utiliser tout ou partie de ses fonctionnalités selon les modalités stipulées aux présentes et celles proposées par l’interface Utilisateur du Service.

Accès restreint ou Accès limité : Droit d’accéder au Service exclusivement afin de consulter les informations disponibles, sans possibilité d’interagir avec les autres Utilisateurs.

Administrateur de l’Organisation : Utilisateur(s) habilité(s) à administrer le compte de l’Organisation au sein du Service.

Bibliothèque d’applications : Base de données recensant différentes applications numériques éditées par des sociétés tierces, permettant à l’Utilisateur de recourir à des services complémentaires (payants ou non) proposés par ces sociétés (par exemple, des services de crowdfunding).

Communauté : Groupe géré par un Opérateur de Communauté qui rassemble des Organisations autour d’un thème commun (activité, territoire, etc.) et dont les règles de fonctionnement sont définies par l’Opérateur de Communauté.

Conseil : Utilisateur exerçant une activité professionnelle consistant à conseiller des tiers dans le cadre de l’exercice de leurs activités propres (expert-comptable, avocat, conseiller en investissements financiers, etc.) et qui a vocation, à ce titre, à accompagner les autres Utilisateurs dans leurs projets.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service et du Site Euroquity.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.

Data room électronique : Espace de stockage d’Informations dont l’accès est réservé à des Utilisateurs déterminés.

Historique des levées de fonds : Historique des levées de fonds réalisées par un Utilisateur donné, par l’intermédiaire du Service ou non.

Informations : Données (personnelles, professionnelles etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, documentaires, etc.) renseignés et/ou publiés au sein du Service, qui peuvent, à la discrétion de l’Utilisateur, être qualifiés de confidentiels.

Investisseur : Utilisateur, rattaché ou non à une Organisation, qui cherche à trouver des opportunités d’investissement par l’intermédiaire du Service.

Label : Symbole de reconnaissance conféré à une Organisation que l’Utilisateur peut afficher sur son Profil moyennant validation préalable de l’Opérateur du label.

Opérateur de Communauté : Bpifrance, Partenaire de Bpifrance ou d’un autre Opérateur national chargé d’assurer, via son Utilisateur habilité, la mise en œuvre, la gestion et l’animation d’une Communauté, d’en assumer la responsabilité et, à ce titre, d’en définir les règles de fonctionnement. L’Opérateur de Communauté est une « Organisation ».  

Opérateur de Label : Partenaire de Bpifrance ou d’un autre Opérateur national, chargé d’assurer, via son Utilisateur habilité, la gestion du Profil du Label et de gérer le rattachement des Organisations à ce Label. L’Opérateur de Label est une « Organisation ».

Opérateur national : Entité juridique chargée de mettre en œuvre le Service pour un territoire déterminé. L’Opérateur national est responsable du Service pour ce territoire, dans les limites définies aux présentes.

Ainsi, l’Opérateur national du Service est Bpifrance, Société Anonyme, au capital de 5 440 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 320 252 489, +33 (0) 1 41 79 80 00, euroquity@bpifrance.fr ; à l’exception du Service opéré en Belgique pour lequel l’Opérateur national du Service est Wallonie Entreprendre SA, avenue Maurice Destenay, 13 – 4000 Liège, BE 0793.630.244, RPM Liège, +32(0)4/237.07.70, info@wallonie-entreprendre.be
 
Organisation : Entité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique et dotée ou non de la personnalité morale, à laquelle un ou plusieurs Utilisateurs sont rattachés.

Plateforme “Mon Compte Bpifrance” : Plateforme proposée par Bpifrance permettant la connexion et l’authentification de l’Utilisateur afin que ce dernier puisse accéder aux Plateformes proposées par Bpifrance, dont fait partie le Service Euroquity.   

Profil : Fiche d’identité contenant des Informations relative à l’Utilisateur, à l’Organisation, au Label ou à la Communauté.

RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Service ou Service Euroquity : Désigne la plateforme numérique (dénommée Euroquity) de mise en relation des professionnels (entreprises, porteurs de projet, conseils, etc.) et des investisseurs potentiels afin de leur permettre notamment de lever des fonds.

Site : Site Web ou mobile à partir duquel le Service est accessible.

Utilisateur : Tout Utilisateur du Service, quels que soient son statut (Organisation, Administrateur de l’Organisation, Utilisateur Individuel, Opérateur de Communauté, Opérateur de Label, etc.) et l’Accès dont il dispose. L’Utilisateur peut agir à titre individuel ou en son nom et au nom d’une Organisation.   

Utilisateur Individuel : Utilisateur qui agit de manière autonome sur la Plateforme (c’est-à-dire sans être rattaché à une Organisation inscrite sur la Plateforme) en créant un Profil simplifié au moyen duquel il pourra être identifié par les autres Utilisateurs. L’Utilisateur Individuel ne bénéficie que d’un Accès limité.

2. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

2.1 Accès au Service  

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Service.

Les CGU doivent pouvoir être acceptées avant de d’accéder au contenu du Service.

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant :  https://www.euroquity.com

2.2 Modalités d’accès du Service

2.2.1. Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau internet et du matériel technique requis peut accéder au Service, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent article.  

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l’accès au Service et à l’Internet, tels que les frais de matériel et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.  

2.2.2. Accessibilité  

2.2.2.1. Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau internet et du matériel technique requis peut accéder au Service, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent article.  

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l’accès au Service et à l’Internet, tels que les frais de matériel et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.  

Le Service utilise la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » pour gérer les connexions et les authentifications de ses Utilisateurs.

L’internaute qui désire accéder au Service Euroquity doit prendre préalablement connaissance et accepter les propres Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » comportant, en leur article « Protection des données à caractère personnel », les mentions spécifiques aux traitements des données à caractère personnel de cette plateforme.  

Une fois authentifié via la Plateforme « Mon Compte Bpifrance », l’internaute doit accepter formellement les Conditions Générales d’Utilisation du Service Euroquity selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes CGU.  Il devient alors un Utilisateur du Service.    

2.2.2.2. Le Service est accessible aux Utilisateurs du monde entier qui doivent s’assurer que son utilisation n’est pas en contradiction avec les lois locales qui leur sont applicables.

Certains Utilisateurs peuvent, en fonction de leur pays de domiciliation ou de l’inscription en qualité d’Utilisateur Individuel avoir un accès limité à certaines fonctionnalités du Service.

Le Service est proposé par deux Opérateurs Nationaux mais il a néanmoins vocation à être déployé à l’avenir par d’autres Opérateurs nationaux afin de permettre aux Utilisateurs du monde entier de bénéficier d’un accès à l’ensemble de ses fonctionnalités.

Chaque Opérateur national opère sous sa propre responsabilité la version du Site dont il est en charge.

Bpifrance ne pourra en conséquence être tenue responsable ni des relations entre l’Opérateur national et les Utilisateurs de la version du Site et du Service dont l’Opérateur national est en charge, ni de tous faits ou actes réalisés ou survenant à l’occasion de ces relations.

L’Utilisateur doit ensuite suivre la procédure indiquée sur le Site, en remplissant les champs obligatoires et en choisissant notamment l’une de ces options :

  • Soit demander à être rattaché à une Organisation déjà inscrite ;
  • Soit demander à créer une Organisation qui n’est pas encore inscrite au Service ;
  • Soit s’inscrire en qualité d’Utilisateur Individuel. Dans ce cas, il pourra seulement naviguer sur le Site en Accès limité (consultation des informations disponibles sans interaction possible avec les autres Utilisateurs).

S’il demande à être rattaché à une Organisation, l’Utilisateur doit solliciter l’approbation de ce rattachement auprès d’un Administrateur de cette Organisation selon les modalités prévues sur le Site.

Après confirmation du rattachement par l’Administrateur, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un droit d’Accès au Service.

S’il demande à créer une Organisation qui n’est pas encore inscrite au Service, l’Utilisateur peut :

  • Soit demander à un tiers habilité de procéder à l’inscription de l’Organisation ;
  • Soit procéder lui-même à l’inscription de l’Organisation, s’il a le pouvoir et la capacité de le faire. Dans ce dernier cas, il deviendra Administrateur de cette nouvelle Organisation et il sera réputé accepter les Conditions Générales d’Utilisation au nom et pour le compte de cette Organisation.

S’il s’inscrit en qualité d’Utilisateur Individuel, l’Utilisateur sera dirigé vers un Profil simplifié qui sera automatiquement créé au sein du Service.

Une fois l’ensemble des champs requis complétés, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées, puis valider le formulaire.

2.2.3. Gestion de l’identifiant et du mot de passe  

2.2.3.1. Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur que ce soit pour la connexion et l’identification à la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » et ensuite sur le Service Euroquity doit utiliser un identifiant et un mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité. Le mot de passe est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du mot de passe.  

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès au Service ne lui sera pas autorisé.  

En particulier, l’Utilisateur ne doit communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.  

Il est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle qu’il a fournie lors de son inscription.

2.2.3.2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe. Le mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

Toute connexion à la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » et ensuite toute connexion et utilisation du Service au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement l’Opérateur national, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein du Site.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription ou après notification à l’Opérateur national d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il assure, par tous les moyens adéquats, le respect des obligations stipulées au présent article par ses salariés, préposés et/ou mandataire(s).

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, incluant les dispositions relatives aux données à caractère personnel, et en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.  

Ainsi, en cliquant sur la case « J’accepte les présentes CGU et j’atteste avoir pris connaissance des dispositions relatives au traitement de mes données personnelles », l’Utilisateur reconnaît, en son nom et au nom de l’Organisation qu’il représente :

  • En avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
  • Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ;
  • Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
  • Lorsqu’il agit au nom d’une Organisation, engager l’Organisation pour laquelle il agit ;  
  • Atteste avoir pris connaissance des dispositions relatives au traitement des données personnelles conformément à l’article 22 des Conditions Générales d’Utilisation ;

L’Utilisateur garantit Bpifrance et les autres sociétés du Groupe Bpifrance avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les données à caractère personnel sur le Service EuroQuity et les avoir informées des traitements mis en œuvre et des modalités d’exercice de leurs droits.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

4. PREREQUIS TECHNIQUES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

4.1 L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site.

Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux que l’Organisation qu’il représente.   

4.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.   

4.3 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

4.4 L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

4.5 Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@euroquity.com.

5. DROIT D'ACCÈS DU SERVICE

L’Opérateur national concède à l’Utilisateur un droit d’Accès au Service.

Ce droit d’Accès est accordé exclusivement pour les besoins professionnels de l’Utilisateur et dans les limites stipulées aux présentes. Il est strictement personnel et incessible ni autrement transmissible.

Ce droit d’Accès est restreint pour certaines catégories d’Utilisateurs.

6. PROFIL

6.1 Profil de l’Utilisateur  

L’Utilisateur doit compléter son Profil qui apparaitra de façon visible dans le Service par les Informations obligatoires signalées sur le Service, telles que ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel, genre.  

L’Utilisateur est invité à compléter son profil. Il est libre de renseigner ou non sur son Profil les Informations facultatives relatives à son parcours professionnel, ses compétences, ses langues de travail, son lieu de domiciliation, sa photographie, les réseaux sociaux par lesquels il communique, ses objectifs professionnels, le cas échéant son statut et son rôle dans l’Organisation à laquelle il est ou a vocation à être rattaché, etc.

La carte de visite apparaîtra automatiquement sur le Profil de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations, y compris les données à caractère personnel, publiées sur son Profil.

L’Utilisateur pourra également procéder à la traduction de son Profil en utilisant la fonction prévue à cet effet.

6.2. Profil de l’Organisation

Le Profil de l’Organisation est géré par un ou plusieurs Administrateurs de l’Organisation qui sont les seuls à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil et gérer la visibilité de ces Informations que ce soit dans le Service ou sur la page publique du Site.

Tout Administrateur de l’Organisation garantit avoir le pouvoir et la capacité de gérer le Profil de l’Organisation au nom et pour le compte de cette dernière.

Apparaîtront automatiquement sur le Profil de l’Organisation :

  • Les Labels qu’elle détient ;
  • Les Communautés auxquelles elle appartient ;
  • Son réseau de relations (et notamment le nom de ses clients et/ou de ses fournisseurs, sous réserve de leur accord après une notification qui leur est envoyée) par un Utilisateur d’une Organisation ;
  • Les événements liés à son activité ;
  • Les Utilisateurs qui se sont abonnés à la page de l’Organisation

L’Administrateur de l’Organisation peut choisir, grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet, de rendre visibles d’autres informations relatives à l’Organisation. Selon ce dispositif,  l’Administrateur d’une Organisation en recherche de fonds peut, sous son entière responsabilité et celle de son Organisation, saisir et rendre visible pour le compte de l’Organisation, des vidéos de présentation du projet pour lequel L’Organisation recherche des fonds sous réserve que l’Organisation en détienne tous les droits de propriété intellectuelle et ait obtenu les autorisations nécessaires d’utilisation et de publication de la vidéo, notamment celles relatives au droit à l’image.

Tout changement d’un Utilisateur ayant la qualité d’Administrateur d’une Organisation doit être prévu à l’avance afin que l’Organisation ne se retrouve pas sans Administrateur sur le Service.

Tout Administrateur de l’Organisation pourra demander à l’Opérateur national de retirer son Organisation du Service selon les modalités prévues à l’article « Résiliation » des CGU.

L’Absence d’Administrateur d’une Organisation empêche toute action de son ressort sur le Service. Une absence sur une période supérieure à six mois vaut demande de retrait de l’Organisation du Service conformément à l’article « Résiliation » des CGU.  

6.3. Profil de la Communauté

Le Profil de la Communauté est géré par l’Opérateur de Communauté qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil et gérer la visibilité de ces Informations que ce soit dans le Service ou sur la page publique du Site.  

L’Opérateur de Communauté garantit avoir le pouvoir et la capacité de gérer le Profil de la Communauté au nom et pour le compte de cette dernière.

6.4. Profil du Label

Le Profil du Label est géré par l’Opérateur du Label qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil que ce soit dans le Service ou sur la page publique du Site.

L’Opérateur du Label gère le rattachement des Organisations à ce Label.

7. VISIBILITÉ DES INFORMATIONS SUR LE PROFIL

7.1. Profil de l’Organisation

Certaines Informations relatives à l’Organisation sont publiques et visibles par tous, y compris par l’Utilisateur en Accès restreint, que ce soit dans le Service ou sur la page publique du Site.

L’Administrateur de l’Organisation a néanmoins la possibilité de contrôler la visibilité d’un certain nombre d’Informations sur le Profil de l’Organisation (cf. article « Profil des Organisations » des CGU).

7.2. Profil de la Communauté

L’Opérateur de Communauté a la possibilité de contrôler la visibilité du Profil de la Communauté que ce soit dans le Service ou sur la page publique du Site.

8. VISIBILITÉ DE L’UTILISATEUR AU SEIN DU SERVICE

Chaque Utilisateur est identifiable et peut être contacté par les autres Utilisateurs dont l’Accès n’est pas restreint.

9. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE et RESPONSABILITÉS AFFÉRENTES  

Les principales fonctionnalités du Site, que l’Opérateur national pourra faire évoluer librement par ajout, suppression ou modification, sont les suivantes :

9.1. Data Room électronique

L’Administrateur d’une Organisation a la possibilité de publier sur le Site des Informations au moyen d’une Data Room électronique.

L’Administrateur d’une Organisation ainsi que son Organisation sont entièrement responsables des Informations que l’Administrateur de l’Organisation publie sur le Site et en conséquence dans le Service.

Tout Administrateur d’une Organisation s’engage à respecter le secret des affaires et à respecter la confidentialité des Informations disponibles sur la Data Room.

L’Opérateur national ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit de la divulgation et de la publication des Informations effectué par un Administrateur d’une Organisation.  

9.2. Relations

L’Utilisateur peut demander à un Utilisateur avec lequel il est en relation de confirmer leur lien, ou recevoir une telle demande.

La relation sera établie sur le Site après confirmation de cette relation par l’Utilisateur concerné.

9.3. Appréciation et suivi

L’Utilisateur a la possibilité d’exprimer son soutien à l’égard d’un autre Utilisateur en utilisant le bouton « J’aime » prévu à cet effet.

L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’activité d’une autre Organisation en cliquant sur le bouton « s’abonner » prévu à cet effet.

9.4. Suggestions

L’Utilisateur autorise l’Opérateur national à lui suggérer, sur le Site, des évènements (salons, conférences, etc.), des prises de contact avec d’autres Utilisateurs, ou des actions et/ou opérations diverses qui seraient susceptibles de l’intéresser.

9.5. Messagerie

L’Utilisateur dispose d’une messagerie interne individuelle lui permettant d’échanger avec les Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer les paramètres de sa messagerie selon les modalités précisées sur le Service.

10. INTEGRER UNE COMMUNAUTE

L’Organisation a la possibilité d’intégrer une Communauté.

Selon les Communautés, une autorisation peut être ou non demandée.  

Lorsque l’autorisation est demandée par la Communauté, l’Organisation, par l’intermédiaire de son Administrateur, doit en faire la demande auprès de la Communauté. Son rattachement à la Communauté devra alors impérativement être validé par l’Opérateur de la Communauté.

L’Utilisateur doit adhérer à la Charte de la Communauté et en respecter toutes les dispositions.

Le fonctionnement interne de la Communauté relève exclusivement de la responsabilité de chaque Opérateur de Communauté et non de l’Opérateur national.

11. AMÉLIORATION DU SERVICE

L’Opérateur national se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

12. ENQUÊTES

L’Opérateur national se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité du Service et les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service.

L’Opérateur national garantit le traitement anonyme des réponses à ces enquêtes.

13. ADÉQUATION DU SERVICE AUX BESOINS DES UTILISATEURS

Le Service conçu par Bpifrance et fourni par l’Opérateur national a pour objectif de satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs.

Par suite, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres et à ceux de son Organisation.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Organisation qu’il représente, reconnaît que le Service ne constitue, en aucune façon, de la part de l’Opérateur national :

  • Un conseil en levées de fonds ou en partenariat ;
  • Un service de courtage pour des opportunités d’affaires ;
  • Une incitation ou une offre d’achat, de vente, de souscription à des produits financiers.

L’Opérateur national n’a pas vocation à assister l’Utilisateur ou à lui donner des conseils, ni même à faciliter tout service ou opération entre les Utilisateurs du Service.

La décision de conclure ou non un partenariat, d’investir ou d’ouvrir son capital, de demander ou donner un conseil appartient uniquement à chaque Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature à l’encontre de Bpifrance et des Opérateurs nationaux au titre des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre dans le cadre du Service ou à la suite de son utilisation.

14. RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur et l’Organisation pour laquelle il agit, sont seuls responsables des Informations que l’Utilisateur soumet et/ou publie dans le cadre du Service, l’Opérateur national agissant vis-à-vis de ces données, comme simple hébergeur au sens de la Directive du 8 juin 2000 n°2000/31/CE dite « Commerce électronique ».

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des Informations publiées par les autres Utilisateurs sur le Site.

L’Opérateur national n’intervient en aucune façon dans la création et la gestion des comptes et/ou des Profils des Utilisateurs, dans les échanges, dans les conseils et dans les éventuelles transactions et opérations qui pourraient découler de l’utilisation du Service, sous réserve de la faculté d’intervention a posteriori stipulée à l’article 15 ci-après.

L’Opérateur national ne pourra être tenu responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des Informations fournies par les Utilisateurs.

15. DROIT DE SUPPRESSION

L’Opérateur national pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’Accès au Service et/ou le Profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le Contrat stipulée à l’article  « Résiliation » ci-après et de tous dommages et intérêts auxquels l’Opérateur national pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.

L’Opérateur national se réserve également le droit de supprimer sans avertissement préalable le Profil des Organisations dites en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne (procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation judiciaire perte de la moitié du capital social dans l’année) ou en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.

L’Opérateur national et/ou les Opérateurs de Communauté se réservent enfin la possibilité de demander à l’Utilisateur s’il est toujours en recherche active d’investissement et/ou de partenariat. A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois son Profil sera considéré comme inactif et l’Opérateur national aura alors la possibilité de le masquer ou de le désactiver.

16. EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Chaque Utilisateur, en son nom et au nom de l’Organisation pour laquelle il agit, garantit à l’Opérateur national que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour et respecte les lois et règlements en vigueur.  

Toute publication d’Informations par un Utilisateur, Administrateur ou non, devra respecter le secret des affaires conformément à la Directive Européenne 2016/943 portant sur le secret des affaires et à ses déclinaisons nationales.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.

Ces Informations ne donneront lieu à aucun contrôle et vérification par l’Opérateur national.

L’Utilisateur et le cas échéant l’Organisation pour laquelle il agit sont donc seul(s) responsable(s) de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.  

L’Opérateur national ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Opérateur national sera en droit de supprimer ces Informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’Accès à tout ou partie du Service.

17. PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS, LICENCE ET GARANTIES

L’Utilisateur et, le cas échéant son Organisation, sont propriétaires des Informations que l’Utilisateur fournit au sein du Service que ce soit en son nom ou au nom de l’Organisation. L’Utilisateur et son Organisation en sont les seuls responsables.

En contrepartie de l’usage du Service, l’Utilisateur et son Organisation accordent à l’Opérateur national une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à l’Opérateur national le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, dans le cadre du Service, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site.

L’Utilisateur garantit, en son nom et au nom de l’Organisation, qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne dans le cadre du Service.

L’Utilisateur garantit également en son nom et au nom de l’Organisation pour laquelle il agit que les Informations qu’il publie au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur et l’Organisation lorsque l’Utilisateur agit au nom d’une Organisation, garantissent ainsi l’Opérateur national contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations dans le cadre du Service.

18. INVESTISSEMENTS

18.1. Dispositions générales sur les investissements réalisés par l’intermédiaire du Service

L’Utilisateur qui recherche une Organisation dans laquelle il pourrait investir, soit directement soit pour le compte de son Organisation, par l’intermédiaire du Service est informé que, par nature, les investissements en fonds propres ou assimilés produisent des gains ou des pertes de montants aléatoires.

L’Opérateur national n’apporte aucune indication ou ne garantit ni le bénéfice d’une éventuelle réduction d’impôt, ni les gains susceptibles de résulter de ces investissements.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter ce mode opératoire et le caractère aléatoire du résultat de ces investissements.

L’Opérateur national met également en garde l’Utilisateur et son Organisation relativement aux demandes d’argent qui pourraient lui être adressées par l’intermédiaire du Service ou à la suite de son utilisation.

Aucun versement d’argent (que ce soit pour des investissements, des frais, des honoraires, des commissions ou autres) ne doit être effectué sans vérification préalable de la probité et de la fiabilité de la personne à laquelle les sommes sont versées.

L’Utilisateur est invité à demander tous documents justificatifs auprès de son interlocuteur.

L’Utilisateur et, lorsque c’est le cas, l’Organisation pour laquelle il agit, assume(nt) seul(s) la responsabilité des versements que l’Utilisateur et/ou l’Organisation effectuerait à toute personne avec laquelle il(s) est (sont) entré(s) en relation via le Service.

L’Utilisateur inscrit comme Investisseur au sein du Service, que ce soit en son nom ou au nom de son Organisation, ne doit pas proposer d’autre mode de financement que des apports en capitaux.

Les propositions de prêts ou d’échanges de titres sont interdites.

18.2. Dispositions afférentes à l’Investisseur  

L’Investisseur disposant d’un historique des levées de fonds via le Service a la possibilité de rechercher des investissements par son intermédiaire.

S’il n’a pas d’Historique des levées de fonds mais qu’il a déjà investi au bénéfice d’une Organisation utilisatrice du Service, l’Investisseur pourra demander à cette Organisation de confirmer qu’il a déjà procédé à un investissement à son profit.

S’il n’a pas réalisé d’investissement par l’intermédiaire du Service mais qu’il a déjà investi au bénéfice d’une Organisation qui n’est pas encore inscrite, il devra inviter ladite Organisation à s’inscrire au Service et lui demander, une fois inscrite, de confirmer cet investissement.

19. BIBLIOTHÈQUE D’APPLICATIONS

En choisissant d’utiliser une application proposée au sein de la Bibliothèque d’applications, l’Utilisateur reconnaît être directement lié à la société éditrice de l’application en cause et non à l’Opérateur national, pour tout ce qui concerne cette application et son utilisation.

L’Utilisateur qui recourt aux services proposés par des sociétés tierces recensées au sein de la Bibliothèque d’applications autorise l’Opérateur national à transférer à ces sociétés les Informations qu’il a fournies via le Service.

20. SITES TIERS

L’Opérateur national décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Service.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales d’Utilisation qui cessent de s’appliquer.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Service, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement l’Opérateur national de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bpifrance est seule propriétaire du Service, du Site, des logiciels et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés.  

Le Service, le Site et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques EuroQuity, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont Bpifrance est titulaire. L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’Accès au Service, tel que stipulé à l’article « Droit d’Accès au Service » du présent Contrat, pendant la durée dudit Contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet Accès.

Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés par le Service ou sur le Site.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Service et des Informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse de Bpifrance, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou le Compte-Utilisateur sous une autre URL.

22. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Opérateur national collecte et utilise les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le respect des règles nationales en vigueur.

Les données à caractère personnel sont celles précisées dans les présentes Conditions Générales, c’est-à-dire, les données d’identification (nom, prénom), les adresses électroniques, et de façon facultative, les informations relatives aux Utilisateurs indiquées à l’article 6.1 des Conditions Générales d’Utilisation telles que le parcours professionnel, les  compétences, les langues de travail, le lieu de domiciliation, la photographie, les vidéos, les réseaux sociaux par lesquels il communique, les objectifs professionnels, le cas échéant le statut et le  rôle dans l’Organisation à laquelle il est ou a vocation à être rattaché,  sachant que, à tout moment, les Utilisateurs peuvent modifier leurs données à caractère personnel.

Le traitement ne concerne que les données déposées par les Utilisateurs sur les URL suivantes : www.euroquity.com/fr, www.euroquity.com/de, www.euroquity.com/en, www.euroquity.com/nl, ainsi que www.euroquity.be. Ce traitement se fonde sur le consentement de l’Utilisateur dont les modalités sont détaillées à l’article 2.2 des Conditions générales d’Utilisation.

22.1. Lorsque l’Opérateur national est Bpifrance

22.1.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales  

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, en sa qualité d’Opérateur national français, collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur du Service, à l’exception des données localisées sur le territoire belge, pour lesquels Wallonie Entreprendre est responsable de traitement (cf. article 22.2 ci-dessous) :

Sur le fondement de l’exécution des CGU, afin d’assurer le fonctionnement du Service, tel que décrit aux Conditions Générales d’Utilisation. Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à l’exploitation de la plateforme Euroquity, notamment afin de faciliter la rencontre d’investisseurs et d’entreprises.  

Sur le fondement de l’exécution des CGU, afin :  

  • De permettre la prise de contact entre les différents Utilisateurs ;  
  • D’assurer le bon fonctionnement du Service en ce compris hébergement de la Plateforme, maintenance, amélioration du service ;
  • De création, gestion et administration du Compte-Utilisateur,
  • De construire et de co-animer les Communautés et Labels.  

Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance aux fins de gestion et développement de ses relations avec sa clientèle ou sa clientèle potentielle :  

  • Animation et prospection commerciale en ce compris des invitations à participer à des évènements ou à des Pitchs,
  • Réalisation d'enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités,
  • Réalisation de reportings et statistiques commerciales relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités,  

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de défendre ses droits et intérêts pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

  • Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes CGU, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur.

Dans ce cadre, Bpifrance est amené à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes :  

  • Données d’identification : Civilité, nom, prénom, genre, lieu de domiciliation, numéro de téléphone portable, photographie, liens vers les réseaux sociaux
  • Données relatives à la vie professionnelle : adresse email professionnelle, situation professionnelle, secteur d’activité, parcours et compétences professionnelles, langues de travail.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiant de connexion, mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel au titre du Service des traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article.  

22.1.2 Caractère obligatoire des données  

Le caractère obligatoire des données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites données.

Sans ces données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la fonctionnalité souhaitée.

Les données à caractère personnel obligatoires sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de l’Utilisateur.  

Les données à caractère personnel facultatives sont : parcours professionnel, compétences, langues de travail, lieu de domiciliation, photographie, liens vers les réseaux sociaux et objectifs professionnels.  

22.1.3 Source des données   

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès à et de leur utilisation du Service.  

22.1.4 Destinataires des données  

Ces données sont destinées aux Opérateurs nationaux, les Opérateurs de Communautés et les Opérateurs de Labels.  

Elles seront également communiquées :

  • Aux autres entités juridiques du Groupe Bpifrance dont les attributions, fonctions et missions justifient qu’ils traitent vos données à caractère personnel pour les seules finalités indiquées ci-avant et dans le cadre des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Bpifrance pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel,
  • Au prestataire en charge de l’hébergement de la Plateforme,
  • A tout autre prestataire de services ou sous-traitant réalisant des prestations en lien avec les finalités visées pour le compte de Bpifrance

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

L’Opérateur national pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques, pour les besoins de l’exécution du Service.

Les données à caractère personnel recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par l’Opérateur national.

Ces données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.

22.1.5 L’Opérateur national s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui lui incombent en sa qualité d’hébergeur au sens de la Directive du 8 juin 2000 n°2000/31/CE dite « Commerce électronique ».

22.1.6 Durée de conservation des données  

Toutes les données personnelles recueillies à travers le Service Euroquity sont conservées par Bpifrance pour une durée de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service.

22.1.7 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.  

L’Utilisateur dispose, à l’égard de toutes les données à caractère personnel collectées ou générées par son usage du Service, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des traitements qui le concerne et pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’Opérateur national :

Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, ou par courrier à donneespersonnelles@bpifrance.fr.  

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.  

22.1.7 Toutefois, lorsque l’Opérateur de Communauté traite des données à caractère personnel collectées directement auprès des Utilisateurs dans le cadre de l’administration et l’animation de sa Communauté, l’Opérateur de Communauté devient responsable de ses traitements pour les finalités visées. Il doit en conséquence informer les Utilisateurs des traitements qu’il opère, et obtenir le consentement des personnes concernées.

22.2. Lorsque l’Opérateur national est Wallonie Entreprendre

22.2.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales  

Conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et les dispositions nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Wallonie Entreprendre, en tant que responsable de traitement, en sa qualité d’Opérateur national belge, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs du Service localisées sur le territoire belge :  

Sur le fondement de l’exécution des CGU, afin d’assurer le fonctionnement du Service sur le territoire belge. Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à l’’exploitation de la plateforme Euroquity, notamment afin de favoriser la rencontre d’investisseurs et d’entreprises et sont accessibles uniquement par les personnes concernées sous l’autorité de Wallonie Entreprendre, en ce compris les entités ayant signé une convention de sous-licence avec celle-ci, en charge de la gestion et du suivi du Service.

Sur le fondement de l’exécution des CGU, afin de :  

  • Permettre la prise de contact entre les différents Utilisateurs ;  
  • D’assurer le bon fonctionnement du Service en ce compris : amélioration du service ;
  • De création, gestion et administration du Compte-Utilisateur,
  • De construire et de co-animer les Communautés et Labels.  

Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de WALLONIE ENTREPRENDRE aux fins de gestion et développement de ses relations avec sa clientèle ou sa clientèle potentielle :  

  • Animation et prospection commerciale ce compris invitations à participer à des évènements ou à des Pitchs,
  • Réalisation d'enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités,
  • Réalisation de reportings et statistiques commerciales relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités,  

Sur la base de l’intérêt légitime de WALLONIE ENTREPRENDRE de défendre ses droits et intérêts pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

  • Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes CGU, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur.

Dans ce cadre, Wallonie Entreprendre est amené à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes :  

  • Données d’identification : nom, prénom, genre, lieu de domiciliation, numéro de téléphone portable, photographie, liens vers les réseaux sociaux
  • Données relatives à la vie professionnelle : adresse email professionnelle, situation professionnelle, secteur d’activité, parcours et compétences professionnelles, langues de travail.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiant de connexion.

L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel au titre du Service des traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article.

22.2.2 Caractère obligatoire des données  

Le caractère obligatoire des données à caractère personnel est signalé par Wallonie Entreprendre au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites données.

Sans ces données à caractère personnel, Wallonie Entreprendre ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la fonctionnalité souhaitée.

Les données à caractère personnel obligatoires sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de l’Utilisateur.  

Les données à caractère personnel facultatives sont : parcours professionnel, compétences, langues de travail, lieu de domiciliation, photographie, liens vers les réseaux sociaux et objectifs professionnels.  

22.2.3 Source des données   

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès à et de leur utilisation du Service. En pareil cas, Wallonie Entreprendre collecte les données auxquelles il est fait référence à l’article 22.2.2.  

22.2.4 Destinataires des données  

Les Opérateurs nationaux, les Opérateurs de Communautés et les Opérateurs de Labels sont les seuls destinataires de ces données sous réserve des exceptions suivantes :

L’Opérateur national pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques ainsi qu’aux entités ayant signé des conventions de sous licence, pour les besoins de l’exécution du Service.
Ces données seront également exploitées à des fins de reporting et de statistiques totalement agrégées et anonymisées vis-à-vis de la Région wallonne. Dans ce cas, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée par la Région wallonne à Wallonie Entreprendre, à savoir favoriser le développement des PME en Région wallonne.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par l’Opérateur national.

Ces données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.

22.2.5 Durée de conservation des données  

Toutes les données personnelles recueillies à travers le Service EUROQUITY sont conservées par la société Wallonie Entreprendre pour une durée de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service.

22.2.6 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et les dispositions nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ces données, de limitation de traitement auprès de Wallonie Entreprendre.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée par courrier à la société Wallonie Entreprendre à l’attention du Délégué à la Protection des Données à l’adresse Avenue Maurice Destenay 13, 4000 Liège, ou par email à l’adresse dpo@wallonie-entreprendre.be

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de Protection des Données via le formulaire disponible sur son site internet ou par courrier (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles ; Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

22.2.7 Toutefois, lorsque l’Opérateur de Communauté traite des données à caractère personnel collectées directement auprès des Utilisateurs dans le cadre de l’administration et l’animation de sa Communauté, l’Opérateur de Communauté devient responsable de ses traitements pour les finalités visées. Il doit en conséquence informer les Utilisateurs des traitements qu’il opère, et obtenir le consentement des personnes concernées le cas échéant.

23. COOKIES

Lors de la consultation du Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici*.

24. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Pour faire connaître son projet, que ce soit de levée de fond ou d'investissement, certaines Informations peuvent être visibles sur le Site et dans le Service dans les conditions prévues aux articles « Profil » et « Visibilité des informations sur le Profil » des CGU.  

A l’exception de ces Informations, les autres Informations de quelque nature que ce soit, y compris les données à caractère personnel sont strictement confidentielles (ces informations sont ci-après désignées les « Informations confidentielles »).

L’Utilisateur s’engage, en son nom et au nom de son Organisation, à assurer la confidentialité des Informations confidentielles et à en limiter l’accès aux seules personnes qui se trouvent sous sa responsabilité directe (employés ou préposés, etc.) et/ou aux personnes avec lesquelles il est amené à travailler (sous-traitants, représentants, experts, avocats, commissaires aux comptes, investisseurs, affiliés, maisons-mère, cessionnaire, etc.) qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage à informer les tiers de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article.

L’obligation de confidentialité stipulée ci-dessus ne porte pas sur les informations qui :

Sont du domaine public ou le deviendraient ultérieurement par utilisation, publication ou autre acte similaire, sans qu’il y ait eu faute de la part de l’Utilisateur ; où
Auraient été fournies à l’Utilisateur et/ou à son Organisation par un tiers qui a le droit de les divulguer et qui ne les auraient pas lui-même reçues sous le sceau du secret ; où
Que l’Utilisateur et/ou son Organisation doit divulguer en réponse à une injonction valable d’un tribunal ou d’une autorité étatique ou équivalente (administration fiscale, etc.), dans la mesure où il en informe l’Opérateur national et, le cas échéant, le ou les Utilisateurs et/ou leurs Organisations concernés par les Informations confidentielles divulguées, par écrit, préalablement lorsque cela est possible ou dans le cas contraire dans les plus brefs délais, et se coordonne avec eux afin de limiter l’étendue de cette divulgation.
Pour lesquelles l’Utilisateur aurait reçu l’autorisation expresse de la divulguer, de la part de l’Utilisateur concerné par les Informations confidentielles.

Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra au-delà de son terme pendant cinq (5) ans.

L’Opérateur national s’efforcera de prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées et usuelles pour préserver la confidentialité et garantir la sécurité du Service et des données quelles qu'elles soient. L’Opérateur national prendra aussi et notamment les mesures pour éviter la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

L’Utilisateur reconnaît que l’Opérateur national pourra être amené, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à fournir, à qui de droit, toutes les Informations utiles à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

25. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation du Service que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.

Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à :

  • Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
  • Respecter la vie privée d’autrui ;  
  • Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais du Service ;
  • S’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • Ne pas harceler les autres Utilisateurs (notamment par l’envoi de messages non sollicités) ;  
  • Respecter l’ensemble des « Réglementations Anti-corruption », des « Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » et des « Réglementations Sanctions ».

« Réglementation Anti-Corruption » : désigne l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l’autorité de l’Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code Pénal, leur équivalent en droit national pour les utilisateurs relevant d’un opérateur national autre que Bpifrance, et les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » : désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément aux articles L561-1 à L561-45 du Code Monétaires et Financier, et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l’Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty’s Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. »

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

Il s’engage à vérifier la conformité du Service et des opérations qu’il réalise dans ce cadre avec les dispositions légales et réglementaires de son pays de domiciliation et reconnaît que l’Opérateur national ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

L’Utilisateur garantit ne pas être domicilié, ou ressortissant d’un pays faisant l’objet de sanctions excluant la réalisation de tout ou partie des opérations et/ou actes de toute natures réalisées avec les autres Utilisateurs dans le cadre du Service.

L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu’il, ou que l’Organisation qu’il représente, n’est pas en difficulté financière au sens de la réglementation européenne (correspondant en droit français aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et à la perte de la moitié du capital social dans l’année ou en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’offres susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à l’offre au public de titres financiers (articles L 411-1 et suivants du Code Monétaire et Financier).

L’Utilisateur qui s’inscrit en qualité d’Investisseur déclare que les fonds qu’il pourrait investir dans le cadre du Service sont disponibles. Il garantit que ces fonds ont été obtenus en parfaite conformité avec la loi et ne sont pas susceptibles de provenir de faits sanctionnés par les articles 324-1 et suivants du Code Pénal relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent.

L’Utilisateur qui s’inscrit en qualité de Conseil garantit qu’il remplit les obligations légales, réglementaires et déontologiques afférentes à son statut et à sa profession et, le cas échéant, garantit être inscrit aux instances représentatives (Ordre des avocats, des experts comptables, etc.) et/ou être immatriculé auprès des organismes dont il dépend. Il s’engage également à ne pas agir sur le Service ou par l’intermédiaire du Service, de manière contraire à la réglementation relative à son statut et à sa profession.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de mise en œuvre des dispositifs de réduction d’impôts de solidarité sur la fortune ou sur le revenu qui seraient prévus par le droit national de son pays de domiciliation, s’il souhaite en bénéficier.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Service, de son mot de passe par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@euroquity.com.

26. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur assume seul et/ou avec son Organisation l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation du Service, et garantit et tient l’Opérateur national indemne de toute responsabilité du fait :

  • De toutes les actions réalisées en rapport avec l’utilisation du Service depuis son Profil, par ses soins ou par un tiers non autorisé qui a pu accéder à ce dernier (à moins que l’Utilisateur se soit désinscrit du Service ou ait signalé à l’Opérateur national une utilisation abusive de son Profil) ;
  • Des opérations (investissements, ouverture en capital, partenariats, conseil etc.) et des actes juridiques qui découlent de l’utilisation du Service ;
  • Des Informations qu’il crée, saisit et publie dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • Des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs ;
  • Des messages qu’il envoie à d’autres Utilisateurs ;
  • Des contacts et relations qu’il initie avec d’autres Utilisateurs ;
  • De son usage des services Web disponibles dans la Bibliothèque d’applications.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Service.

L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec le Service.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des personnes qui les contactent ou qu’il contacte dans le cadre du Service.

L’Utilisateur et son Organisation, sont seuls responsables de la confidentialité des Informations que l’Utilisateur publie et s’engagent à ne pas publier d’Informations de nature à porter atteinte au secret des affaires.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

27. DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE

L’Opérateur national s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et son accessibilité par l’Utilisateur.

L’Opérateur national ne garantit néanmoins pas la pérennité ou les performances du Service accessible sur le Site.

L’Opérateur national ne garantit pas que le Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, l’Opérateur national ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du Service.

De même, l’Opérateur national ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

L’Utilisateur reconnait utiliser le Service tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Contacts : pour toute difficulté ou alerte dans l’utilisation du Service, l’Utilisateur doit formuler sa question, dans les plus brefs délais, en adressant à l’Opérateur national un courriel :

  • A l’adresse euroquity@wallonie-entreprendre.be si l’Utilisateur et/ou son Organisation est domicilié(e) en Belgique ;
  • En utilisant le formulaire de contact accessible en bas des pages du Service si l’Utilisateur et/ou son Organisation est domicilié(e) dans un autre pays du monde.

28. RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR NATIONAL

Il est rappelé que l’Opérateur national n’assume au titre des présentes qu’un engagement de moyens.

L’Opérateur national ne pourra être tenu en aucun cas responsable d’aucun dommage subis par l’Utilisateur.  

En outre, l’Opérateur national ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur ou de l’Organisation, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects liés à l’utilisation du Service, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
  • De toute perte de données subie par l’Utilisateur y compris si elle est du fait de l’Opérateur national.

29. RÉSILIATION DU CONTRAT

29.1. Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Service en adressant à l’Opérateur national un courriel :

  • A l’adresse euroquity@wallonie-entreprendre.be si l’Utilisateur et/ou son Organisation est domicilié(e) en Belgique ;
  • En utilisant le formulaire de contact accessible en bas des pages du Service si l’Utilisateur et/ou son Organisation est domicilié(e) dans un autre pays du monde.

La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.

Cette résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par l’Opérateur national.

29.2 L’absence d’Administrateur d’une Organisation pendant une durée de plus de six mois vaut demande de désinscription du Service de l’Organisation. L’Opérateur national pourra alors retirer l’Organisation du Service et résilier le Contrat sans formalité à compter de ce sixième mois et dans un délai maximum d’un an.  

29.3. Par l’Opérateur national

L’Opérateur national se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable.

La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer l’Opérateur national en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

L’Opérateur national pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Site.

L’Opérateur national se réserve en outre la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans avoir à justifier d’un quelconque motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la notification de ladite résiliation par courriel, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

29.4. Cessation du Service

En cas de cessation du Service, l’Opérateur national pourra résilier de plein droit et sans délai le Contrat.

Il en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié (mention sur le Site, courriel etc.).

30. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur au Service.

Toutefois, les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après l’extinction du Contrat, demeureront en vigueur après la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui découlent des dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité et à la loi applicable.

31. INTEGRITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

32. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

Les Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Service.

33. NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie concernée d’agir en conséquence.

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat, sauf renonciation écrite et signée.

34. FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de l’Opérateur national, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de l’Opérateur national, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, l’Opérateur national peut être amené à suspendre le Service.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

35. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation sont modifiables à tout moment et sans préavis par Bpifrance.

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, sur le Site et pour le Service.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l’article « Résiliation » ci-après, si les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

36. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n'auraient pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.