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Outre l’engagement de prise de connaissance et du respect des Conditions générales, vous vous engagez à respecter la Législation en vigueur sur l’Appel Public à l’Epargne en tant que société , investisseur et conseiller. En effet , EuroQuity vous permet d’amender à tout moment votre profil (ex : Une société en levée de capitaux pourrait par la suite vouloir également investir dans une autre société afin d’assurer sa croissance externe et inversement. Un conseiller peut tant accompagner une société en levée qu’un Investisseur dans leurs démarches). Afin de n’omettre aucun statut s’offrant aux différents intervenants de la plateforme, il vous est demandé de prendre connaissance et d’accepter les 2 cas de figure repris ci-dessous
Conformément à la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés règlementés (ci-après la « loi prospectus »), les sociétés/porteurs de projets ou conseillers doivent établir un prospectus si, par le biais de la plateforme ou ultérieurement lors de leurs contacts avec les investisseurs, ils faisaient une communication à l’attention de plus de 150 personnes non qualifiées comportant des informations suffisamment précises sur des instruments de placement qu’elles offriraient en vente ou en souscription. Il en est de même si les sociétés/porteurs de projets ou conseillers font, par le biais de la plateforme ou ultérieurement lors de leurs contacts avec leurs investisseurs, une communication moins précise, à l’attention de plus de 150 personnes, portant sur des instruments de placement qu’elles compteraient offrir en vente ou en souscription et qui sont prédéterminés. Sur base des informations reçues des Autorités Financières, l’article 64 de la loi « loi prospectus » n’est pas applicable lorsque les communications tendent à offrir des renseignements ou à susciter des demandes de renseignements sur les besoins financiers ou les projets, dans le but d’initier ensuite des négociations bilatérales avec les investisseurs intéressés (instruments de placement « Tailor-made »). Les utilisateurs sont enfin informés quant au fait que le placement par des investisseurs, au sens de la « loi prospectus » se font, lorsqu’il y a absence d’offre publique, sans que l’information diffusée ait fait l’objet d’un quelconque contrôle de la part des autorités financières.